Indemnité de congés payés comprise dans la rémunération forfaitaire : attention à la rédaction de la clause
Publié le :
12/12/2023
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12h03
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose qu...